Toute la réglementation belge......

est accessible depuis le portail du Service public fédéral Justice: www.just.fgov.be

 Droit du travail

Lire le chapitre "Emploi et social" du Ministère de l'économie

Consulter le site du Ministère de l'emploi et du travail

Les secrétariats sociaux sont des organismes privés auxquels la majorité des entreprises belges confient la gestion de leur personnel : feuilles de paye, contrats de travail, formalités à l'embauche etc.

Embaucher du personnel sans existence juridique en Belgique

C'est possible, en mandatant un secrétariat social pour vous représenter auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS)

Consulter la liste des secrétariats sociaux agréés

Téléchargez le Guide pratique de SD Worx :"Devenir employeur"

Fiscalité

En tant qu'entrepreneur, plusieurs taxes vous sont applicables. On distingue :

•la fiscalité directe (impôt des personnes physiques et impôt des sociétés)

•la fiscalité indirecte (TVA et droits d'enregistrement)

•les autres taxes (droits de succession, taxes d'environnement, impôts communaux.)

L'impôt des sociétés

Le taux de l'impôt des sociétés s'élève à 33,99% (en incluant la contribution complémentaire de crise de 3%). Dans certains cas, il existe un tarif réduit progressif.

La réforme de l'impôt des sociétés (loi du 24 décembre 2002) rencontre deux préoccupations majeures : la réduction du taux nominal de l'impôt, d'une part, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises ; la revalorisation de statut fiscal des PME, d'autre part, passe par la réduction significative de leur imposition, stimulant ainsi les investissements et allégeant financièrement leurs 3 premières années d'existence.

Lire la Brochure du SPF Finances

TVA

Le taux normal est de 21%. La loi a toutefois défini un certain nombre de catégories de biens et de services auxquels s'appliquent des taux plus avantageux de 6% et 12%. Les assujettis à la TVA doivent en principe rentrer une déclaration mensuelle. Des petites entreprises peuvent toutefois opter pour une déclaration trimestrielle.

Obligations comptables

Que requiert la loi ?

Dans la plupart des cas, on vous demandera :

›de tenir une comptabilité en partie double (débit/crédit),

›d'établir un inventaire et des comptes annuels (voire de les publier) selon un schéma imposé par la loi,

›de conserver l'ensemble des pièces justificatives jusqu'au terme de la période prescrite.

Les obligations peuvent varier selon la forme juridique. Les PME doivent tenir une comptabilité complète, en partie double, mais ont la possibilité d'utiliser un schéma abrégé.

Un bon comptable sera l'un des partenaires essentiels du développement de vos activités. Nous consulter pour connaître nos partenaires.

Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC)